Conditions d’utilisation du formateur

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du formateur date du septembre 5, 2019.

En vous inscrivant pour devenir formateur sur la plate-forme Sedami, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du formateur (« Conditions»). Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme Sedami pertinents pour les formateurs. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.

En tant que formateur, vous concluez directement un contrat avec Sedami LTD (une société de LONDRE, aux Royaume-Unis), que vous versiez ou non des paiements à une autre filiale de Sedami.

1. Obligations du formateur

En tant que formateur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez, y compris les cours, les questionnaires, les exercices de codage, les exercices pratiques, les devoirs, les ressources, les réponses, le contenu des pages d’accueil des cours et les annonces (« Contenu soumis »).

Vous déclarez et garantissez que :

  • vous fournirez des informations relatives à votre compte exactes ;
  • vous détenez ou avez les licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser Sedami à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d’utilisation ;
  • votre Contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • vous possédez les qualifications, les titres de compétences et l’expertise requis (y compris les niveaux d’étude, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et assurer les services que vous offrez par le biais du Contenu soumis et de l’utilisation des Services ; et
  • vous répondrez rapidement aux participants afin d’assurer une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services éducatifs en général.

Vous vous engagez à ne pas :

  • publier ou fournir du contenu ou des informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
  • publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’entremise des Services ou à destinaion d’un utilisateur ;
  • utiliser les Services à d’autres fins que la prestation de services de tutorat, d’enseignement et services pédagogiques aux participants ;
  • lancer d’activités qui nous obligeraient à obtenir des licences d’un tiers ou à verser des redevances à un tiers, y compris le paiement de redevances pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
  • rédiger ou intégrer les Services (de manière à intégrer une version gratuite d’un cours) ou à ne pas contourner pas les Services ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
  • gêner ou empêcher d’autres formateurs à offrir leurs services ou cours ; ou
  • abuser des ressources de Sedami, y compris les services de support.

2. Licence concédée à Sedami

Vous accordez à Sedami les droits nous permettant d’offrir, de commercialiser et d’exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis, et de concéder des sous-licences aux étudiants à ces fins, directement ou par l’intermédiaire de tiers, y compris le droit d’ajouter des légendes ou de modifier autrement le contenu pour assurer son accessibilité.

Sauf convention contraire (y compris dans le cadre de notre Politique des promotions), vous avez le droit de supprimer à tout moment tout ou une partie du Contenu soumis des services. Sauf accord contraire, le droit de Sedami de sous-licencier les droits prévus dans cette section prendra fin pour les nouveaux utilisateurs 60 jours après la suppression du Contenu soumis. Toutefois, (1) les droits accordés aux participants avant le retrait du Contenu soumis seront maintenus conformément aux clauses de ces licences (y compris tout droit d’accès à vie) et (2) le droit de Sedami d’utiliser ce Contenu soumis à des fins de marketing restera en vigueur après toute résiliation.

Nous pouvons enregistrer tout ou une partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services. Vous autorisez Sedami à utiliser votre nom, ressemblance, voix et image dans le cadre de l’offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services, de votre Contenu soumis ou du contenu Sedami. Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

3. Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Vous acceptez de vous conformer aux Politiques de confiance et de sécurité de Sedami, à la Politique sur les sujets interdits et aux autres normes de qualité des cours ou politiques émises à tout moment par Sedami. Nous vous conseillons de consulter ces politiques régulièrement pour vous assurer que vous vous conformez aux mises à jour qui y sont apportées. Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise à l’approbation de Sedami, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit de supprimer des cours, de suspendre les paiements et/ou d’interdire des formateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :

  • si un formateur ou un cours ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (en ce compris les Conditions générales d’utilisation) ;
  • si un cours est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience des participants ;
  • si un formateur adopte un comportement susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur Sedami ou d’entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur Sedami;
  • si un formateur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques de Sedami ; ou
  • tel que déterminé par Sedami, à son entière discrétion.

3.2 Co-formateurs et assistants d’enseignement

La plate-forme Sedami vous permet d’ajouter d’autres utilisateurs comme co-formateurs ou assistants d’enseignement pour les cours que vous gérez. En ajoutant un co-formateur ou un assistant d’enseignement, vous comprenez que vous les autorisez à prendre certaines mesures qui affectent votre compte et vos cours Sedami. Sedami n’est pas en mesure de vous conseiller ni d’arbitrer des litiges entre vous et ces utilisateurs. Si vos co-formateurs ont une part de revenus assignée, leur part sera payée à partir de votre part de revenus gagnés selon les ratios que vous avez spécifiés dans vos paramètres de gestion des cours à la date d’achat.

3.3 Relation avec les autres utilisateurs

Les formateurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les participants, de sorte que les seuls renseignements que vous recevrez sur les participants sont ceux qui vous sont fournis par l’entremise des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que celles de fournir vos services à ces participants sur la plate-forme Sedami, et à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des participants en dehors de la plate-forme Sedami. Vous êtes tenu d’indemniser Sedami en cas de réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des participants.

3.4 Efforts de lutte contre le piratage

Nous nous associons à des fournisseurs de solutions de lutte contre le piratage pour vous aider à protéger vos cours contre toute utilisation non autorisée. Pour permettre cette protection, vous nommez Sedami et ses fournisseurs de lutte contre le piratage comme vos mandataires afin de faire respecter les droits d’auteur pour chacun de vos cours, par le biais de processus de notification et de demandes de retrait (en vertu des lois sur les droits d’auteur applicables comme le Digital Millennium Copyright Act), et pour toute autre activité visant à faire respecter ces droits. Vous attribuez compétence à Sedami et à ses fournisseurs de lutte contre le piratage pour déposer des demandes en votre nom afin de faire respecter vos intérêts en matière de droits d’auteur.

Vous acceptez que Sedami et ses éditeurs de solutions de lutte contre le piratage conservent les droits mentionnés ci-dessus à moins que vous ne les révoquiez en envoyant un e-mail à contact@sedami.com avec la mention « Revoke Anti-Piracy Protection Rights » dans l’objet du message, à partir de l’adresse électronique indiquée sur votre compte. Toute révocation de droits sera effective 48 heures après réception par Sedami.

4. Tarification

4.1 Fixation des prix

Lors de la création d’un cours, vous serez invité à sélectionner un prix compris entre 0 – 152 € soit 0 – 100.000 F CFA  pour votre cours tous dépendent du contenue . Vous pouvez également choisir d’offrir votre cours gratuitement. En tant que formateur Premium, vous pourrez aussi participer à notre programme promotionnel conformément aux dispositions de notre Politique en matière de promotions.

Vous nous autorisez à partager gratuitement vos cours avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous avons besoin de restaurer des comptes d’accès qui ont déjà acheté vos cours. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d’indemnité dans ces cas-là.

4.2 Taxes sur les transactions

Si un participant achète un produit ou un service dans un pays qui contraint Sedami à payer des taxes de vente ou d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes sur les transactions similaires (« Taxes sur les transactions »), selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles.

4.3 Programmes promotionnels

Sedami offre un programme optionnel de marketing (Programme promotionnel) auxquels vous pouvez choisir de participer. Ce programme peut vous aider à augmenter vos revenus potentiels sur Sedami en trouvant le prix optimal pour vos cours et en les promouvant à travers des réseaux de marketing supplémentaires.

La participation à ce programme n’exige pas le paiement de frais initiaux. En outre, vous pouvez modifier votre statut de participation à tout moment, bien que les modifications que vous apporterez ne s’appliqueront pas aux campagnes actuellement en cours.

5. Paiements

5.1 Part de revenus

Lorsqu’un participant achète votre cours, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant réellement reçu par Sedami de la part du formateur (« Montant brut »). De ce montant, nous soustrayons les taxes sur les transactions, les frais de plate-forme Sedami appliqués aux ventes, les frais administratifs et de gestion le tout estimé à  12,87 % .Si vous opté pour  le Programme promotionnel en option de Sedami, votre part de revenu sera de 50 % du Montant net moins toute déduction applicable.

En cas de modification de ce taux de paiement, nous vous donnons un préavis de 30 jours au moyen de canaux de communication directe, comme le courrier électronique ou la publication d’un message par l’entremise de nos Services.

Si vous choisissez de participer à l’un ou l’autre des Programmes promotionnels, la part de revenus pertinente peut être différente et sera telle que spécifiée dans la Politique en matière de promotions.

Sedami effectue tous les paiements des formateurs en dollars américains (USD) quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée. Nous prendrons en charge les frais de traitement des opérations, à l’exclusion des frais de conversion de devises étrangères et des frais de virement. Votre relevé de revenus affiche le prix de vente (en devise locale) et le montant du revenu converti (en USD).

5.2 Réception des paiements

Pour que nous puissions vous payer en temps opportun, vous devez posséder un compte PayPal ou Payoneer en règle et nous tenir informés de l’adresse électronique correcte associée à votre compte. Vous convenez en outre que nous avons le droit de retenir les impôts appropriés sur vos paiements. Nous nous réservons le droit de retenir des paiements ou d’imposer d’autres pénalités si nous ne recevons pas de vous les renseignements d’identification ou les documents fiscaux appropriés. Vous comprenez et convenez que vous êtes responsable en dernier ressort de tout impôt sur votre revenu.

Selon le modèle de partage des revenus applicable, le paiement sera effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel (a) nous recevons les honoraires d’un cours ou (b) au cours duquel l’utilisation du cours concerné a eu lieu.

En tant que formateur, vous avez la responsabilité de déterminer si vous êtes admissible à être payé par une entreprise Siégé au Royaume Uni. Nous nous réservons le droit de ne pas verser de fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres violations de la loi.

Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après le délai fixé par votre État, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l’autorité gouvernementale appropriée comme l’exige la loi.

5.3 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les participants ont le droit de recevoir un remboursement. Les formateurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé.

Si un participant demande un remboursement après que nous ayons effectué le paiement du formateur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au formateur, soit (2) si aucun autre paiement n’est dû au formateur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au formateur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux participants pour ses cours.

6. Marques déposées

Tant que vous êtes un formateur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques déposées lorsque nous vous autorisons à le faire.

Vous devez :

  • utiliser uniquement les images de nos marques déposées que nous mettons à votre disposition, utiliser uniquement nos marques déposées dans le cadre de la promotion et de la vente de vos cours Sedami ou de votre participation sur Sedami ; et
  • vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d’utilisation des services, le cas échéant.

Vous ne devez pas :

  • utiliser nos marques déposées de façon trompeuse ou dénigrante ;
  • utiliser nos marques déposées d’une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons vos cours ou services ; ou
  • utiliser nos marques déposées d’une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.

7. Sanctions et lois sur l’exportation

Vous garantissez que vous n’êtes pas soumis à l’interdiction de recourir aux dits Services en vertu de sanctions du royaume unis ou de lois d’exportation (en tant qu’individu ou en tant que dirigeant, administrateur ou actionnaire majoritaire d’une entité au nom de laquelle vous utilisez les Services). Si vous êtes soumis à une telle restriction alors que vous êtes soumis aux présentes Conditions du formateur, vous êtes tenu d’en informer Sedami dans les 24 heures, et nous nous réservons le droit de résilier toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans autre responsabilité envers vous (mais sans préjudice de vos obligations envers Sedami). Vous n’utiliserez pas les Services pour effectuer ou faciliter une transaction avec toute autre personne ou entité soumise à une telle restriction. Vous ne pouvez pas supprimer, exporter ou permettre l’exportation ou la réexportation des Services (ou de tout produit aux termes des présentes, y compris les données techniques) en dehors des États-Unis en violation des restrictions, lois ou règlements des États-Unis ou de tout autre pays applicable.

8. Suppression de votre compte

Les instructions relatives à la suppression de votre compte formateur sont disponibles ici. Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des participants se sont déjà inscrits à vos cours, votre nom et le Contenu soumis resteront accessibles à ces participants après la suppression de votre compte. Si vous avez besoin d’aide ou que vous rencontrez des difficultés pour supprimer votre compte, vous pouvez nous contacter via notre Centre support.

9. Modalités juridiques diverses

9.1 Mises à jour des présentes Conditions

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Sedami  se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

9.2 Traductions

Toute version des présentes Conditions dans une langue autre que le français est fournie à des fins pratiques et vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit entre la version Française et une version non française, la version française prévaudra.

9.3 Notre relation

Vous et nous convenons qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, de travail, de sous-traitance ou de mandat n’existe entre nous.

9.4 Maintien en vigueur des dispositions

Les sections suivantes resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions : 2 (Licence octroyée à Sedami), 3.3 (Relation avec les autres utilisateurs), 5.2 (Réception des paiements), 5.3 (Remboursements), 8 (Suppression de votre compte) et 9 (Dispositions juridiques diverses).

10. Comment nous contacter

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à passer par notre équipe de support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.